Machines électroniques pour bureau et commerce

Statut
Obligatoire aux termes de l’annexe 1
Portée

Les activités commerciales consistent en la fabrication de machines électroniques pour bureaux, magasins et commerces. Sont inclus les produits suivants :

  • les machines comptables;
  • les machines à additionner;
  • les balances pour magasins, maisons, bureaux ou usines (sauf scientifiques);
  • les machines et le matériel commerciaux;
  • les machines à calculer;
  • les caisses enregistreuses;
  • les balances (sauf scientifiques).