Loteries et casinos

Statut
Sur demande (transfert de l’annexe 2)
Portée

Sont incluses les sociétés d'État créées pour administrer les loteries et les casinos appartenant au gouvernement.

Sont inclus dans cette catégorie les employeurs dont l’activité consiste en la vente de billets de loterie ou en l'exploitation quotidienne de casinos.