Locations de machines et matériel industriels

Statut
Obligatoire aux termes de l’annexe 1
Portée

Les activités commerciales consistent à louer des machines et du matériel industriels lourds sans opérateurs.

Cela inclut la location de ce qui suit :

  • la machinerie et le matériel agricoles;
  • le matériel de construction;
  • les grues;
  • la machinerie et le matériel industriels;
  • la machinerie et le matériel de manutention;
  • la machinerie et le matériel de travail des métaux;
  • la machinerie et le matériel miniers;
  • la machinerie et le matériel de forage de puits de pétrole;
  • les échafaudages (sauf le montage et le démontage);
  • la machinerie et le matériel de travail du bois.

Est exclue de cette catégorie la location de véhicules automobiles commerciaux et de matériel de transport routier.