Location d’aéronefs

Statut
Obligatoire aux termes de l’annexe 1
Portée

Est inclus le louage d'aéronefs (sans le pilote) à court et à long termes. Une activité de location d'aéronefs à bail dans le cadre de laquelle est prévu une certaine manipulation (livraison, entretien ou réparation) est incluse dans cette catégorie.

L'unité de classification inclut les sociétés de louage et de location d'aéronefs à bail qui exploitent des garages pour entretenir et réparer leurs propres aéronefs, mais qui ne font pas bénéficier de ces services au grand public.