Libre-entreposage

Statut
Obligatoire aux termes de l’annexe 1
Portée

Sont inclus les employeurs dont l’activité est l’exploitation des installations de libre- entreposage, où les clients livrent et stockent leurs propres biens et paient des frais de location de façon hebdomadaire ou mensuelle.

Sont inclus :

  • la location de casiers;
  • les unités de stockage en libre-service;
  • les entrepôts d'emmagasinage publics.