Statut
Obligatoire aux termes de l’annexe 1
Portée
Sont inclus les employeurs dont l’activité est l’exploitation des installations de libre- entreposage, où les clients livrent et stockent leurs propres biens et paient des frais de location de façon hebdomadaire ou mensuelle.
Sont inclus :
- la location de casiers;
- les unités de stockage en libre-service;
- les entrepôts d'emmagasinage publics.