Jeux automatiques

Statut
Sur demande (non couvert)
Portée

Les activités commerciales consistent en la prestation d'un service récréatif de jeux automatiques. Est incluse l'exploitation de salles de jeux électroniques.

Sont aussi inclus les employeurs qui possèdent de l'équipement de jeux automatiques fonctionnant au moyen de pièces de monnaie et qui le placent dans des locaux loués dans une installation (p. ex., une salle de jeux électroniques, un restaurant, un bar) exploitée par un autre employeur.