Garages (réparations générales)

Statut
Obligatoire aux termes de l’annexe 1
Portée

Sont inclus les employeurs dont l'activité consiste à effectuer des réparations mécaniques et électriques générales de véhicules automobiles et de remorques, y compris la vente, l’installation et les réparations mineures de pneus.

Cela comprend la réparation des moteurs à combustion interne, sauf celle des moteurs marins ou d’aéronefs

Les garages peuvent exercer l’activité secondaire de vente d’essence, de lubrification de véhicules automobiles et de remorquage, pourvu que le garage n'utilise qu'un seul camion de remorquage sans exploiter de service de répartition. Le camion de remorquage peut aussi fournir un service mobile de réparation de pneus.

Est aussi inclus le service mobile de réparation de pneus (sans remorquage) lorsqu’il est fourni par un garage ou sur demande.