Franchises

Statut
Obligatoire aux termes de l’annexe 1
Portée

L’activité commerciale consiste en la vente de franchises sur demande à des employeurs non associés.

Cette catégorie comprend aussi les activités et les services administratifs suivants, gérés directement par le franchiseur :

  • les contrôles comptables;
  • les services de publicité et de marketing;
  • les services de consultation;
  • les services d’aide à l'obtention de prêts bancaires;
  • les services de soutien en matière de communications;
  • l’élaboration de manuels d’exploitation;
  • l’inspection et le contrôle de la qualité pour assurer le respect des normes du franchiseur;
  • l’étude de marché et le développement de produits;
  • la négociation de baux avec les employeurs non associés au nom des franchisés ou l’offre de services directs de sous-location;
  • la négociation des prix pour les produits ou services avec les fournisseurs non associés au nom des franchisés;
  • la formation.

Sont exclus de cette catégorie tous les services suivants effectués directement par le franchiseur pour les franchisés :

  • les services de comptabilité;
  • les centres d’appels téléphoniques pour prendre les commandes;
  • la distribution des produits;
  • l’achat et la vente de produits (alimentaires ou autres);
  • la préparation des produits alimentaires pour les franchisés.

Sont aussi exclues les activités de construction liées au franchisage qui sont classifiées dans l’unité de classification appropriée de la catégorie G, Construction.

À l’exception des activités de construction, les activités exclues mentionnées ci-dessus qui sont effectuées directement par les franchiseurs sont classifiées dans la même unité de classification que celle des franchisés, pourvu que ces activités soient exclusivement réservées aux points de vente franchisés.

Remarque

Tous les services et activités administratifs du franchiseur ne sont pas admissibles à cette unité de classification si le franchiseur

  • effectue directement l’une des activités exclues suivantes :
    • les services de comptabilité;
    • les centres d’appels téléphoniques pour prendre les commandes;
    • la distribution des produits;
    • l’achat et la vente de produits (alimentaires ou autres);
    • la préparation des produits alimentaires, ou
  • qu’il exploite plus de 10 % des points de vente franchisés.

Pour les franchiseurs qui ne sont pas admissibles à cette unité de classification, toutes les activités et tous les services administratifs sont classifiés dans la même unité de classification que celle des franchisés.

Les employeurs qui achètent les franchises et qui sont assistés par les franchiseurs sont couramment appelés « franchisés ». Les points de vente franchisés exploités par les franchiseurs sont classifiés dans l’unité de classification applicable pour l'activité : p. ex., un restaurant franchisé sans permis d’alcool est classifié dans le document I-919-02.