Fonds de succession, de fiducie et d'agence

Statut
Sur demande (non couvert)
Portée

Sont inclus les employeurs dont l'activité consiste à exploiter des fonds de succession, de fiducie et d'agence. Ces fonds sont établis et gérés par une société de fiducie selon les termes d'un testament, d'un contrat de fiducie ou d'un contrat d'agence.

Les fonds de succession sont établis par testament et gérés par une société de fiducie en fonction des instructions du testament et des lois de toutes les juridictions dont relèvent la masse successorale et les réclamations déposées. Les fonds de fiducie sont établis et gérés conformément aux termes du contrat de fiducie.

Les fonds d'agence se distinguent des précédents par le fait que la société de fiducie n'assume pas la responsabilité directe de leur gestion. Aux termes du contrat d'agence, la société assure la garde des biens et exécute les instructions du propriétaire quant à leur gestion.