Fiducies en placement immobilier

Statut
Sur demande (non couvert)
Portée

Sont inclus les établissements de financement hypothécaire créés aux termes d'une Déclaration de fiducie fédérale ou provinciale. Ces fiducies non constituées en société ont une catégorie unique d'unités ou d'actions négociables assorties des mêmes droits de vote, de distribution, de liquidation et autres. La Déclaration de fiducie limite leurs activités essentiellement aux hypothèques, aux immeubles et aux contrats de cession-bail. La fiducie est limitée à jouer le rôle d'investisseur, ce qui l'empêche de participer activement à la promotion immobilière.

Sont compris les établissements de sociétés de financement affiliées dont l'activité consiste à emprunter des fonds pour financer les opérations de la fiducie.

Sont inclus :

  • les sociétés de financement affiliées aux fiducies de placement immobilier;
  • les fiducies de placement immobilier.