Exploitants d'immeubles à appartements

Statut
Obligatoire aux termes de l’annexe 1*
Portée

Les activités commerciales comprennent l'exploitation, ou la possession et l'exploitation, de bâtiments et de logements résidentiels, notamment

  • les immeubles d'appartements;
  • les hôtel-résidences;
  • *les logements municipaux;
  • les résidences pour personnes âgées (où seuls les services de conciergerie sont fournis);
  • les complexes de maisons en rangée.

Sont incluses les activités comme la location de bâtiments et de logements résidentiels, mais uniquement à titre d'activité reliée aux activités commerciales principales de l'exploitation.

Sont aussi incluses les entreprises de gestion immobilière employant des aides préposés à l'entretien d'immeubles d'appartements.

Remarque

*La présente unité de classification a un statut mixte. Les activités commerciales marquées d'un astérisque à la rubrique « Portée » sont obligatoirement couvertes aux termes de l'annexe 2 de la Loi sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail.