Exploitants de condominiums

Statut
Sur demande (non couvert)
Portée

Les activités commerciales comprennent l’exploitation d'un condominium. Une association condominiale est établie aux fins d'exploitation de condominiums. Elle consiste en des propriétaires élus pour exercer cette fonction.

Elle comprend également des coopératives d'appartements ou de maisons en rangée.