Études d’avocats et de notaires

Statut
Sur demande (non couvert)
Portée

Sont inclus les établissements dont l'activité consiste à fournir des conseils ou des services juridiques.

Sont inclus :

  • les avocats-conseils;
  • les procureurs (cabinet privé);
  • les avocats et notaires;
  • les avocats (cabinet privé);
  • les services de notaires;
  • les parajuristes;
  • les procureurs de brevets d'invention;
  • les services de procureurs.