Étalages et panneaux d’affichage

Statut
Obligatoire aux termes de l’annexe 1
Portée

Les établissements dont les activités commerciales consistent en la location des espaces publicitaires sur toutes sortes d'étalages, panneaux et enseignes, fabriqués ou non par eux.

Sont inclus :

  • les services de panneaux d'affichage publicitaires;
  • les services d'étalages publicitaires à l'intérieur et à l'extérieur;
  • les services d'affiches publicitaires à l'extérieur;
  • les services de location d'espaces sur enseignes et étalages.