Statut
Obligatoire aux termes de l’annexe 1
Portée
Les activités commerciales consistent en l'entretien sur demande d'installations fixes aux fins de l'industrie automobile ou de l'industrie du transport aérien. Toute réparation, au-delà de l'entretien routinier, qui implique de la construction est exclue de cette catégorie.
Sont inclus les services suivants :
- l'entretien de ponts et de tunnels;
- l'entretien des routes;
- l'aspiration à haute puissance des égouts et des puisards;
- le salage;
- le déneigement;
- l'enlèvement de la neige;
- le nettoyage des rues;
- l'entretien des rues.
Remarque
Toute activité mentionnée ci-dessus et exercée par une municipalité doit être classifiée dans H-845-01, Administration municipale, régionale générale.