Domestiques – Modifié en 2008

Statut
Obligatoire aux termes de l’annexe 1
Portée

Les activités commerciales consistent en l'emploi de domestiques par des ménages privés aux fins du fonctionnement et de l'entretien de la maison familiale. Un ménage privé qui emploie un domestique pendant plus de 24 heures par semaine doit s’inscrire à titre d’employeur de domestiques auprès de la CSPAAT.

Est aussi incluse la prestation de services domestiques aux ménages privés à cette fin. La présente catégorie comprend l'emploi ou la mise à disposition des domestiques suivants :

  • les gardiennes d’enfants, gouvernantes et bonnes d’enfants;
  • les gardes du corps;
  • les majordomes;
  • les chauffeurs;
  • les femmes de ménage;
  • les personnes de compagnie;
  • les cuisiniers et cuisinières;
  • les jardiniers;
  • les personnes à tout faire;
  • les aides ménagers;
  • les bonnes.

Les activités commerciales relevant de la présente UC et accomplies par l'une des personnes ci- dessus sont exclues lorsqu'elles sont effectuées conjointement avec toute activité de service de soins de santé, de soins personnels ou de soins physiques qui relève de H-857-01, Soins infirmiers et autres soins de santé, ou de H-857-02, Cabinets d’infirmiers et d’infirmières, ou aux termes du même contrat que celle-ci.

Est aussi incluse la location de domestiques tels que définis ci-dessus aux employeurs qui fournissent des services domestiques.

Le nettoyage d'urgence est classifié dans le document I-923-02, Services de conciergerie. Pour plus de précisions sur les activités commerciales et l’application de cette UC, consultez le document de politique intitulé « Précisions sur les politiques de soins de santé » du Manuel de la classification des employeurs.

Organisations religieuses

Les domestiques employés par des organisations religieuses, qui travaillent dans des maisons ecclésiastiques, sont classifiés dans cette unité de classification. Le domestique n'est pas couvert pour le travail accompli au nom de l'organisation religieuse en dehors des tâches ménagères normales sauf si l'employeur fait une demande de protection facultative de l'employeur, qui relève du document I-981-02, Organisations religieuses.

Emploi partagé

Lorsqu’un domestique est employé par deux ménages ou plus, et qu’il accomplit des tâches pour plusieurs ménages en même temps, la Commission considère qu’il s’agit d’un emploi partagé.

Si l’emploi partagé exige au total plus de 24 heures de travail par semaine, les parties fournissant l’emploi partagé sont considérées comme un employeur et doivent s’inscrire auprès de la Commission sous un seul compte. Pour en voir un exemple, veuillez consulter le document 12-04-14, Domestiques, du Manuel des politiques opérationnelles.

Remarque

Dans l'industrie de la location des travailleurs, c'est l'agence fournissant et rémunérant le travailleur, et non l'employeur à qui l'agence a fourni le travailleur, qui est responsable d'assurer la protection des travailleurs fournis par l'agence aux termes de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail.

Ces travailleurs accomplissent diverses tâches qui, en général :

  • font partie des activités quotidiennes, et
  • sont habituellement effectuées par le personnel permanent de l’employeur à qui ils sont fournis.

Tous les travailleurs fournis sont obligatoirement protégés aux termes de l'annexe 1, même si :

  • les tâches qu'ils accomplissent, ou
  • les activités commerciales de l'employeur à qui ils ont été fournis

ne sont pas couvertes selon la rubrique « Statut » de l'unité de classification pertinente du Manuel de la classification des employeurs.