Distribution de gaz

Statut
Obligatoire aux termes de l’annexe 1
Portée

Les activités commerciales consistent en la distribution de gaz naturel, ou manufacturé, par l'intermédiaire d'un réseau de canalisations.

Remarque

Les employés classés dans cette catégorie et qui exécutent des activités de construction visant à faciliter leurs propres activités n'ont pas à déclarer ces activités dans une unité de classification distincte.