Distribution de films et de matériel video

Statut
Obligatoire aux termes de l’annexe 1
Portée

Les activités commerciales consistent en la location ou la vente de films et de productions visuelles à des cinémas, à des studios de télévision et à des exposants de salons d'exposition.

Sont inclus :

  • la distribution de films et de vidéos;
  • les services d'échanges de films;
  • la distribution de films;
  • la location à bail de films;
  • la location de films;
  • la distribution de productions vidéographiques.