Distribution d'eau

Statut
Sur demande (transfert de l’annexe 2)*
Portée

Sont inclus les organismes gouvernementaux et les organismes connexes dont l'activité consiste en le traitement et la distribution de l'eau destinée à l'usage ménager. Ces établissements sont souvent appelés « commissions des eaux ».

Cela comprend les services suivants :

  • le service de distribution de l'eau d'irrigation;
  • l'exploitation du service d'eau municipal;
  • les usines d'épuration des eaux d'égout;
  • les usines de filtration ou d'épuration des eaux;
  • l'exploitation du service des eaux.

Les organismes gouvernementaux et les organismes connexes classés dans cette catégorie et qui exécutent des activités de construction visant à faciliter leurs propres activités n'ont pas à déclarer ces activités dans une unité de classification distincte.

Remarque

* La présente unité de classification a un statut mixte. Si les activités commerciales décrites à la rubrique « Portée » sont exercées par un employeur privé, elles ne sont pas obligatoirement couvertes aux termes de la Loi sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail.