Dirigeants/associés de la construction non exemptés, GT 764

Statut
Obligatoire aux termes de l’annexe 1
Portée

Cette classification est limitée aux dirigeants et aux associés de la construction non exemptés qui n'effectuent pas de travaux de construction et dont les employeurs concluent des contrats pour l'exécution de travaux dans les unités de classification suivantes :

  • G-764-01, Construction d’habitations – Modification 2007
  • G-764-02, Coffrages (tours) – Modification 2009
  • G-764-03, Gros œuvre et charpenterie
  • G-764-04, Menuiserie
  • G-764-05, Promoteurs fonciers
  • G-764-06, Déplacement de maisons
  • G-764-07, Location de travailleurs, construction – Modification 2007

La conclusion de contrats comprend les travaux effectués par l'employeur et ceux qui sont envoyés en sous-traitance.

Par « travaux de construction », on entend tout travail manuel de nature spécialisée ou non spécialisée, l’opération d’un équipement ou de machinerie, ou la supervision directe de travailleurs sur place. Les visites périodiques sur place sont permises, à condition que l’associé ou le dirigeant n’effectue pas de travaux de construction dans le chantier.