Construction d’immeubles d’appartements et de condominiums - Modification 2007

Statut
Obligatoire aux termes de l’annexe 1
Portée

Les activités commerciales consistent en l’aménagement et la construction d’immeubles résidentiels de plus de trois étages au-dessus du niveau du sol. Cette catégorie comprend la construction de tours d’habitation et de condominiums.

Sont aussi inclus les centres de décoration et de design intérieur exploités par un promoteur ou un constructeur ou leur appartenant. Ces centres aident l’acheteur d’une nouvelle unité d’habitation à choisir les détails concernant la finition et les améliorations accessoires comme les éléments de finition des planchers et les accessoires de plomberie, d'éclairage et de cuisine. Le choix de ces éléments de finition est nécessaire pour terminer la construction de l’unité d’habitation en vue de l’occupation selon l’échéancier normal.

Remarque

Pour des renseignements sur la classification des travaux de construction à forfait, reportez- vous à la section intitulée « Classification des activités de construction » du document 14-01-01, Mode de classification, du Manuel des politiques opérationnelles, document qui se trouve également dans la section « Référence » du présent manuel.