Conseils de bande

Statut
Sur demande (non couvert)
Portée

Sont incluses toutes les activités générales des conseils de bande indienne exercées dans les limites des terres de réserve.

Les activités peuvent comprendre ce qui suit, en partie ou en totalité :

  • les services administratifs généraux, comme les services de logement, de transport et de santé;
  • les activités d'un conseil de bande, notamment les déplacements imprévus à l'extérieur de la réserve.

Les règles à l'égard des activités particulières aux termes du Règlement de l’Ontario 175/98 ne s'appliquent pas aux activités d'un conseil de bande exercées dans les limites de la réserve.

Les conseils de bande qui exercent des activités commerciales relevant de l'annexe 1 en dehors des limites de la réserve sont obligatoirement couverts aux termes de l'unité de classification appropriée.

Les particuliers qui exploitent une entreprise sur la réserve sont classifiés dans l'unité de classification appropriée, conformément à l'activité commerciale exercée.