Caisses séparées

Statut
Sur demande (non couvert)
Portée

Sont inclus les employeurs dont l'activité consiste à administrer des caisses séparées. Ces fonds constituent des comptes de placement distincts établis par les sociétés d'assurance-vie aux termes des dispositions de la Loi sur les compagnies d'assurance canadiennes et britanniques, de la Loi sur les compagnies d'assurance étrangères ou d'une loi provinciale.

Les titulaires de polices d'une société peuvent investir dans ces fonds sans être assujettis aux dispositions de la loi qui restreignent les investissements que la société peut effectuer.