Caisses de retraite en fiducie

Statut
Sur demande (non couvert)
Portée

Sont inclus les employeurs dont l'activité consiste à administrer des caisses de retraite en fiducie. Celles-ci sont constituées par les cotisations versées aux régimes de retraite confiés à un fiduciaire qui a la responsabilité de recevoir, verser et placer les fonds. Le contrat de fiducie donne à un établissement formé d'au moins trois particuliers, d'une société de fiducie ou d'une caisse de retraite constituée en société le titre de propriété des avoirs de la caisse, compte tenu des dispositions du contrat passé à l'avantage des adhérents au régime.