Câblodistribution

Statut
Obligatoire aux termes de l’annexe 1
Portée

Sont inclus les employeurs dont l'activité consiste à émettre vers leurs abonnés, au moyen de câbles coaxiaux et d'antennes communautaires, des signaux de télévision et des signaux radio à modulation de fréquence.

Sont aussi inclus les fournisseurs de services suivants :

  • la câblodistribution;
  • la télévision par antenne collective (télédistribution);
  • l'accès à Internet (au moyen de lignes de câblodistribution).
Remarque

Les employeurs qui exécutent une activité commerciale de construction dans le cadre de l'une des activités ci-dessus n'ont pas à déclarer ces activités dans une unité de classification distincte.