Cabinets de comptables professionnels

Statut
Obligatoire aux termes de l’annexe 1
Portée

Sont inclus les employeurs dont l'activité consiste à fournir des services de vérification et de comptabilité. Ces établissements sont dirigés par un ou plusieurs comptables membres d'une association professionnelle de comptables.

Sont inclus :

  • les services professionnels de comptabilité;
  • les services de vérification;
  • les bureaux de comptables agréés;
  • les bureaux de comptables brevetés;
  • les bureaux de comptables industriels enregistrés.