Bureaux d’architectes

Statut
Obligatoire aux termes de l’annexe 1
Portée

Les activités commerciales consistent en la planification et la conception d'édifices et d'ouvrages architecturaux. Les services fournis par les bureaux d'architectes comprennent la prestation de conseils et la présentation de recommandations aux clients sur la mise en œuvre ou la modification de leurs dessins.

Sont inclus les services d'architecture suivants :

  • la consultation;
  • la conception d'édifices et d'ouvrages architecturaux;
  • le dessin technique;
  • la production de plans et de dessins.

Sont également inclus les services d'architecture pour les projets de construction, pourvu que le ou les contrats acceptés ne comprennent pas

  • la construction du projet de construction;
  • l’embauche ou la supervision directe des entrepreneurs ou des sous-traitants;
  • la gestion des activités quotidiennes du projet de construction normalement effectuées par l’entrepreneur général ou l’entrepreneur spécialisé;
  • la responsabilité directe de veiller à ce que les travaux de construction soient terminés selon l'échéancier et le plan général du projet.