Statut
Sur demande (non couvert)
Portée
Les activités commerciales consistent à fournir les services de télécommunications qui ne sont pas classifiés ailleurs.
Sont inclus :
- les services de télévision en circuit fermé, sauf la surveillance aux fins de sécurité;
- les services d’accès Internet, sauf ceux compris dans le document I-983-04 ou I-983-05;
- les services de recherche de personnes par radio;
- les services de diffusion de musique en circuit fermé.