Autres télécommunications

Statut
Sur demande (non couvert)
Portée

Les activités commerciales consistent à fournir les services de télécommunications qui ne sont pas classifiés ailleurs.

Sont inclus :

  • les services de télévision en circuit fermé, sauf la surveillance aux fins de sécurité;
  • les services d’accès Internet, sauf ceux compris dans le document I-983-04 ou I-983-05;
  • les services de recherche de personnes par radio;
  • les services de diffusion de musique en circuit fermé.