Autres sociétés de placement hypothécaire

Statut
Sur demande (non couvert)
Portée

Sont inclus les employeurs qui investissent essentiellement dans des hypothèques grevant des propriétés résidentielles, soit directement ou par l'achat de prêts hypothécaires. Ils sont régis par la Loi sur les corporations canadiennes, non par la Loi de 1991 sur les sociétés de fiducie et de prêt. Sont exclues les sociétés de placement hypothécaire et les sociétés d'hypothèque commerciale.