Autres services du gouvernement

Statut
Obligatoire aux termes de l’annexe 1
Portée

Les activités commerciales consistent en les services de réglementation fournis par des employeurs du secteur privé à un ministère ou à un organisme gouvernemental.

Les activités consistent à déterminer si de l'équipement fabriqué ou installé par un employeur répond aux normes énoncées dans des règlements gouvernementaux et des documents prescriptifs similaires.

Les services d'octroi de licences comprennent l'examen et l'enregistrement des plans techniques avant la fabrication ou l'installation de l'équipement.

Les services d'inspection comprennent l'accréditation, la certification, l'homologation et l'inspection des établissements et de l'équipement au moment de la fabrication ou au site d'installation. Les inspections périodiques sont aussi incluses.

Sont aussi inclus les services d'essai fournis en dehors du site de fabrication ou d'installation.

Les services comprennent ce qui suit :

  • la certification et l'inspection de sécurité;
  • l'administration du régime de garanties des logements neufs.

Sont exclus de cette catégorie les services d'essai et d'inspection fournis pour un employeur du secteur privé.