Statut
Obligatoire aux termes de l’annexe 1
Portée
Sont inclus les employeurs dont l'activité consiste en l'achat et la vente des produits pétroliers raffinés.
Cela comprend aussi la distribution en gros des produits suivants :
- le combustible diesel;
- le mazout;
- l’huile de chauffage;
- l'essence;
- le mazout domestique;
- le kérosène;
- les gaz de pétrole liquéfiés;
- les graisses et huiles lubrifiantes;
- les produits du pétrole;
- le propane;
- les produits pétroliers raffinés.
Remarque
Sont aussi couverts dans cette catégorie les marchands de mazout qui livrent le mazout à domicile aux propriétaires dans le cadre de la vente au détail. Ces employeurs doivent aussi exploiter (louer ou posséder) un dépôt de carburant.