Statut
Sur demande (non couvert)
Portée
Sont inclus les employeurs dont l’activité est l’exploitation, ou la possession et l'exploitation, de biens immobiliers non classifiés ailleurs.
Sont incluses les activités suivantes :
- la location de propriétés agricoles;
- la location de terres forestières:
- la location de propriétés minières;
- la location de propriétés de services publics;
- la location de propriétés de chemin de fer.