Assurance de la qualité – Modifié en 2008

Statut
Obligatoire aux termes de l’annexe 1
Portée

Les activités commerciales consistent en les services d'inspection de contrôle de la qualité sur demande au point de fabrication afin d'assurer que les produits répondent aux spécifications requises.

Les employeurs de cette catégorie offrent un service technique pour déterminer si un produit fabriqué répond à des normes de qualité strictes. Ce service peut comprendre certaines activités consistant à exécuter un échantillonnage, à isoler les pièces défectueuses et à effectuer d'autres vérifications au besoin. L’entreprise effectuant la vérification n'exécute aucun travail pour corriger les défauts.

Sont exclues les activités suivantes :

  • l'assurance de la qualité effectuée dans le cadre d'un contrat pour le compte de tout type de fabricant, où est incluse l'altération, la modification ou la réparation, au besoin. Par exemple, le travail sur l'assurance de la qualité effectué sur demande dans l'industrie automobile, où le contrat prévoit également l'altération, la modification ou la réparation de pièces est classifié dans le document D-421-04, Autres accessoires, pièces et assemblage de véhicules auto;
  • la location de travailleurs où les employés de la production exercent une fonction de contrôle de la qualité qui consiste à vérifier les produits assemblés au cours du processus de production. Reportez-vous aux documents I-929-01, Location autre que personnel de bureau, ou D-419-01, Assemblage de véhicules automobiles, au besoin;
  • les services d'inspection ou de vérification comme ils sont décrits dans le document G-704-02, Vérification, inspection et services connexes, y compris tous les services d'essai non destructif sur place qui ont lieu dans divers milieux, notamment les installations industrielles;
  • la vérification effectuée dans un laboratoire exploité par l'employeur assurant le contrôle de la qualité ou l'inspection. Reportez-vous au document I-958-09, Autres services scientifiques et techniques;
  • la prestation de services de réglementation pour un ministère ou un organisme gouvernemental.