Affrètement des navires

Statut
Sur demande (transfert de l’annexe 2)
Portée

Les activités commerciales consistent en l'affrètement de navires, sans équipage, à temps ou au voyage.

Sont inclus les services suivants :

  • l'affrètement à coque nue (vaisseau);
  • l'affrètement de navires;
  • l'affrètement de navires à temps;
  • l'affrètement de navires au voyage.

Est exclue l'exploitation de bateaux d'excursion et de navires ou bateaux affrétés à des fins autres que la navigation.