Statut
Sur demande (transfert de l’annexe 2)
Portée
Les activités commerciales consistent en l'affrètement de navires, sans équipage, à temps ou au voyage.
Sont inclus les services suivants :
- l'affrètement à coque nue (vaisseau);
- l'affrètement de navires;
- l'affrètement de navires à temps;
- l'affrètement de navires au voyage.
Est exclue l'exploitation de bateaux d'excursion et de navires ou bateaux affrétés à des fins autres que la navigation.