Administration municipale, régionale générale – Modifié en 2010

Statut
Sur demande (transfert de l’annexe 2)
Portée

Cette unité de classification comprend les activités de toutes les administrations municipales, p. ex., à la fois les municipalités locales et les municipalités de palier supérieur. Aux fins de la présente politique, une municipalité locale comprend l'ensemble des villes, des villages et des cantons, en excluant Toronto. Une municipalité de palier supérieur comprend la ville de Toronto et l'ensemble des comtés ainsi que des municipalités régionales ou des municipalités de district.

Sont inclus les services de protection visant à assurer la sécurité des biens et des personnes, et les services administratifs généraux. Est aussi incluse la gestion des programmes de ressources humaines et des programmes économiques. Toute autre activité commerciale exercée par des municipalités est exclue de la présente unité de classification et doit être classifiée séparément. La liste des activités couramment exclues suit la liste des inclusions.

Les activités commerciales comprises dans la liste des inclusions peuvent ne pas être classifiées séparément, même si elles ont une masse salariale distincte ou un statut juridique distinct au sein de la municipalité.

Par exemple, une municipalité peut fournir des services de lutte contre les incendies par l'entremise d'un service d'incendie qui est exploité à titre de commission indépendante et qui possède un statut juridique distinct. Toutefois, le statut juridique indépendant d'une telle commission n'influe pas sur sa classification. Dans ce cas-ci, l'activité qui consiste à lutter contre les incendies, exercée par le service en question, est incluse ici et n'est pas classifiée dans H-845-02, Lutte contre l'incendie.

Sont incluses dans la présente unité de classification les activités municipales suivantes : Services de protection

  • les services correctionnels, notamment les services d'incarcération et de réinsertion sociale comme on trouve dans les prisons et autres établissements de détention;
  • les services de lutte contre les incendies;
  • les cours de justice municipales dont l'activité consiste à rendre des jugements et à interpréter la loi ainsi qu'à fournir des services d'arbitrage lors de procédures civiles;
  • les autres services de protection, notamment ceux fournis par des établissements dont l'activité consiste à gérer les cas d'urgence et les désastres importants, et à lutter contre les animaux ou les insectes nuisibles;
  • les services de police, notamment le maintien de l'ordre et de la paix au moyen de services et de forces de police;
  • les services de réglementation, notamment la protection générale des particuliers contre la négligence, l'exploitation ou les abus;
  • les corps auxiliaires, notamment les services ambulanciers volontaires, les corps de pompiers auxiliaires et la police auxiliaire.

Services administratifs généraux

  • les organismes des pouvoirs exécutif et législatif, ce qui inclut les activités d'établissements comme des conseils de district ou des conseils municipaux, des conseils de communautés métropolitaine et urbaine, des conseils et des commissions municipaux et régionaux, des bureaux du maire et des commissions de contrôle;
  • la gestion des finances et de l'économie, notamment la planification, l'élaboration et l'application des politiques fiscales et connexes, et la gestion de la dette publique;
  • les affaires intergouvernementales;
  • la gestion de la fiscalité, ce qui inclut les établissements dont l'activité consiste à établir et à percevoir l'impôt.

Gestion des ressources humaines

  • la gestion des programmes d'éducation et des services de recyclage spéciaux qui ne sont pas gérés par des conseils scolaires locaux;
  • la gestion des services de santé, notamment la gestion des programmes destinés à protéger et à promouvoir la santé des particuliers et des collectivités. En plus de la gestion de ces genres de programmes, l'unité inclut les activités des centres et des cliniques de santé communautaires;
  • la gestion des loisirs et de la culture, notamment la gestion des programmes de loisirs communautaires. En plus de la gestion de ces genres de programmes, l'unité inclut les activités récréatives et les activités des parcs ainsi que des centres communautaires.
  • la gestion des services sociaux, notamment la gestion des programmes de services sociaux communautaires, des programmes municipaux d'assistance sociale et des services relatifs aux crédits et aux remboursements d'impôt. En plus de la gestion de ces genres de programmes, l'unité inclut les activités des foyers de groupe telles que définies dans l'unité de classification du groupe de taux 858.

Services économiques

  • la gestion des programmes de développement industriel et de conservation des richesses naturelles;
  • la gestion des programmes ayant trait aux transports;
  • la gestion de l'environnement, notamment les programmes visant à protéger ou à améliorer l'environnement par des mesures concernant la distribution et la purification de l'eau, la collecte et l'évacuation des eaux d'égout, et la lutte contre la pollution;
  • la cueillette et l'élimination des ordures ainsi que des résidus (y compris la collecte des boîtes bleues);
  • la gestion de l'habitation, notamment l'aide aux constructeurs d'habitation, aux propriétaires, etc.
  • la gestion de l'aménagement régional et du développement communautaire, notamment la planification et le zonage des municipalités, des développements communautaires et des développements régionaux;
  • l'entretien et les réparations routiers, notamment le déneigement.

Sont exclues de la présente unité de classification les activités des corporations municipales suivantes :

  • les commissions d'hygiène;
  • les centres d'accès aux soins communautaires (CASC);
  • les garderies;
  • les services publics d'électricité et de chauffage;
  • les commissions de logement;
  • les services d’ambulance terrestre (en excluant les services d’ambulance auxiliaires qui sont inclus dans la présente unité de classification);
  • les bibliothèques;
  • les aéroports municipaux;
  • les musées et les archives (y compris les galeries d'art);
  • les foyers de soins de longue durée;
  • les bureaux de santé publique;
  • les organismes régionaux de conservation;
  • les maisons de retraite;
  • les conseils scolaires;
  • les commissions de transport;
  • les réseaux d'adduction d'eau.

Territoires non érigés en municipalité

Sont inclus dans cette catégorie les corps auxiliaires suivants, exerçant des activités dans des territoires non érigés en municipalité :

  • les services d’ambulance auxiliaires et les équipes de première intervention, dont l'employeur réputé est le ministère de la Santé et des Soins de longue durée;
  • les services de lutte contre les incendies, dont l'employeur réputé est le ministère du Solliciteur général.
Remarque

Si la municipalité ne sépare pas la masse salariale d'une activité exclue, l'intégralité de sa masse salariale est classifiée dans l'unité de classification dont relève l'activité exclue ou dans la présente unité de classification, selon celle dont le taux de prime est le plus élevé.