Sur cette page :
1. But
Le but du comité de gouvernance (le « comité ») est de fournir des conseils et de l’aide au conseil d’administration de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (la « WSIB ») sur sa responsabilité de surveillance et de communication des questions relatives à la gouvernance, aux ressources humaines, au risque d’entreprise et à la conformité organisationnelle.
2. Portée
La présente charte décrit le pouvoir et les responsabilités du comité, et il convient de la lire conjointement avec la Politique de gouvernance et le Cadre de gouvernance organisationnelle.
3. Pouvoir du comité
Le comité a le pouvoir de juger de l’adéquation de ce qui suit :
3.1. la gouvernance de la WSIB, notamment le Cadre de gouvernance organisationnelle et la Politique de gouvernance;
3.2. la stratégie de gestion du risque d’entreprise, les activités liées aux importants risques d’entreprise et celles de conformité;
3.3. le programme d’entreprise en matière de protection de la vie privée.
3.4. Autres renseignements :
3.4.1. le comité peut constituer des sous-comités, au besoin et sous réserve de l’approbation de la présidence et d’une résolution du conseil d’administration;
3.4.2. le comité a le pouvoir de faire appel à des services-conseils indépendants ou autres services-conseils estimés nécessaires ou souhaitables dans l’exercice de ses fonctions, ainsi que de fixer et de verser leur rémunération;
3.4.3. dans l’exercice de ses fonctions, le comité est en droit de s’appuyer sur les conseils, les rapports et les avis de la direction, de conseillères ou conseillers, de comptables, de vérificatrices ou vérificateurs et d’autres spécialistes-conseils.
4. Accès au comité
4.1. La personne chef des finances, la personne chef des affaires juridiques, la personne vice-présidente, Stratégie, et la personne vice-présidente directrice, Ressources humaines, sont les principales ressources du comité.
4.2. La personne présidente du comité peut s’adresser aux bureaux de la personne présidente du conseil et de la personne présidente-directrice générale pour obtenir un soutien exécutif supplémentaire et(ou) d’autres renseignements, s’il y a lieu.
5. Composition et compétences
5.1. Le comité est composé au minimum des personnes présidentes de chaque comité du conseil d’administration. La personne présidente du conseil d’administration et la personne présidente-directrice générale sont membres du comité.
5.2. Les membres du comité doivent avoir des connaissances dans au moins un des domaines suivants : gouvernance organisationnelle, gouvernance d’un régime de pension, gestion du risque d’entreprise, conformité organisationnelle, gestion financière, gestion d’un portefeuille de placements, excellence du service, gestion du changement, ressources humaines, et relations de travail.
6. Réunions
6.1. Fréquence des réunions
Le comité se réunit trois fois par année. De concert avec la personne présidente du conseil d’administration, la personne présidente du comité peut planifier d’autres réunions si les circonstances l’exigent.
6.2. Quorum
La majorité des membres du comité constitue un quorum pour la conduite des affaires aux réunions, et une décision de la majorité est la décision du comité.
6.3. Séance à huis clos
La personne présidente du comité et les personnes membres de celui-ci peuvent se réunir en l’absence de toute personne membre de la direction ou de toute autre personne, sauf si la personne présidente du comité le juge nécessaire.
6.4. Autres renseignements
La Politique de gouvernance contient davantage de renseignements liés aux réunions du comité.
7. Rôle des personnes assurant la présidence et la vice-présidence du comité
La Politique de gouvernance précise le rôle des personnes assurant la présidence et la vice-présidence du comité.
8. Responsabilités du comité
8.1. Gouvernance
Le comité assure la gouvernance de la WSIB en recommandant ce qui suit au conseil d’administration :
8.1.1. les changements au protocole d’entente intervenu avec la personne ministre du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences (la « personne Ministre »);
8.1.2. les changements au Règlement administratif no 1;
8.1.3. les changements au Cadre de gouvernance organisationnelle et à la Politique de gouvernance;
8.1.4. les changements aux structures et chartes du conseil d’administration et de ses comités;
8.1.5. le document annuel sur la délégation des fonctions et pouvoirs conférés par la loi;
8.1.6. les changements à la structure de gouvernance des régimes de retraite, la nomination des membres du conseil d’administration du régime de retraite conjoint du personnel de la WSIB, et la modification de l’entente du promoteur et de la convention d’administration et de fiducie liées au régime de retraite du personnel de la WSIB;
8.1.7. les changements au Code de déontologie professionnelle de la WSIB et aux politiques de surveillance connexes, notamment celle sur les conflits d’intérêts ou la divulgation des écarts de conduite;
8.1.8. les rapports réguliers sur le cadre d’éthique de la WSIB pour contrôler la culture éthique organisationnelle, l’orientation administrative et le programme de formation continue;
8.1.9. l’enquête annuelle d’évaluation de l’efficacité du conseil d’administration, des comités, de la personne présidente et de la personne présidente-directrice générale, et informer le conseil d’administration des résultats de cette enquête;
8.1.10. l’enquête annuelle d’auto-évaluation des compétences, dont les résultats sont communiqués à la personne présidente pour être pris en compte par la personne Ministre lors de la nomination de nouvelles personnes membres du conseil d’administration et(ou) d’une nouvelle personne présidente-directrice générale.
8.2. Administration
Le comité recommande ce qui suit au conseil d’administration :
8.2.1. les plans stratégiques pluriannuels (ou leurs mises à jour);
8.2.2. le budget annuel/quinquennal ainsi que le plan d’activités annuel, en collaboration avec le comité d’audit et des finances;
8.2.3. les systèmes de rapports de gestion comprenant les cibles et les méthodes pour faire ce qui suit :
i. évaluer le rendement des programmes établis en vertu de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail (la « LSPAAT »);
ii. atteindre les objectifs stratégiques pluriannuels et les objectifs organisationnels annuels;
iii. favoriser la supervision des projets stratégiques;
iv. évaluer la carte de pointage des personnes dirigeantes, notamment la pondération de leurs objectifs.
8.2.4. Le comité surveille le rendement trimestriel de la direction par rapport à la carte de pointage des personnes dirigeantes et recommande au conseil d’administration d’approuver le versement de la prime annuelle d’intéressement à court terme.
8.3. Ressources humaines
8.3.1. Jugement de l’adéquation du plan organisationnel en matière de ressources humaines :
Le comité recommande au conseil d’administration un plan organisationnel en matière de ressources humaines qui respecte et favorise les résultats opérationnels du plan stratégique de la WSIB.
8.3.2. Surveillance de la fonction des ressources humaines :
8.3.2.1. le comité fournit des commentaires à la personne chef des finances, à la personne chef des affaires juridiques, à la personne vice-présidente, Stratégie, et à la personne vice-présidente directrice, Ressources humaines, concernant l’évaluation du rendement en tant que principales ressources du comité.
8.3.2.2. La personne présidente-directrice générale doit informer le comité de l’affectation ou du licenciement d’une personne chef ou d’une autre personne, pour laquelle le comité contribue à l’évaluation du rendement.
8.3.3. Le comité recommande ce qui suit au conseil d’administration :
8.3.3.1. les objectifs annuels de la personne présidente-directrice générale, et l’évaluation de son rendement;
8.3.3.2. tout changement important au programme de récompenses totales, notamment à la rémunération du personnel non syndiqué, aux régimes de retraite financés conjointement ou uniquement par la WSIB, et aux autres avantages sociaux;
8.3.3.3. la ratification du mandat de négociation collective;
8.3.3.4. la ratification des conventions collectives;
8.3.3.5. la structure annuelle des échelons salariaux du personnel non syndiqué, y compris les fourchettes de rémunération des personnes dirigeantes;
8.3.3.6. la rémunération des cadres aux termes de la Loi de 2014 sur la rémunération des cadres du secteur parapublic.
8.3.4. Le comité surveille le rendement des ressources humaines. Il s’agit de faire ce qui suit :
8.3.4.1. examiner et surveiller les mesures du rendement des ressources humaines par rapport aux cibles;
8.3.4.2. examiner et surveiller les stratégies de la direction pour atténuer les risques liés à la main-d’œuvre et s’assurer que tout risque important est déclaré au comité par l’entremise des rapports trimestriels sur les risques;
8.3.4.3. examiner les plans de gestion de la relève et les programmes de perfectionnement, au besoin, pour les membres du comité directeur.
8.3.5. Santé et sécurité :
8.3.5.1. le comité examine le rendement de la WSIB en matière de santé, de sécurité et de mieux-être à titre d’employeur;
8.3.5.2. le comité examine et surveille les stratégies de la direction pour évaluer et atténuer les risques liés à la santé et sécurité par l’entremise des rapports trimestriels sur les indicateurs clés de performance.
8.3.6. Culture organisationnelle :
8.3.6.1. le comité examine les résultats du sondage sur la motivation du personnel pour fournir des conseils à la direction sur la façon de favoriser une culture organisationnelle d’inclusion, de respect et de civilité qui cadre avec les valeurs de la WSIB.
8.3.7. Régime de retraite :
8.3.7.1. le comité recommande au conseil d’administration la structure et les modifications du régime de retraite conjoint du personnel de la WSIB et du régime de retraite complémentaire du personnel de la WSIB.
8.4. Surveillance de la conformité et rapports
8.4.1. Le comité examine les rapports trimestriels sur la conformité et formule des recommandations au conseil d’administration relativement à la gestion des risques importants en matière de conformité, au besoin :
8.4.1.1. les importants manquements à la conformité font référence à ceux qui posent un risque élevé pour la WSIB ou qui ont des implications à l’échelle de l’organisme et qui concernent toutes les fonctions et tous les programmes non financiers de la WSIB;
8.4.1.2. concernant les manquements au cadre d’éthique de la WSIB, le rapport doit contenir des renseignements généraux pour aider le comité à (a) évaluer la culture éthique, à (b) cerner les tendances relativement à des catégories de violations précises et à (c) surveiller le plan d’atténuation des risques organisationnels;
8.4.1.3. le rapport doit aussi faire état des importantes questions précédemment soulevées sur la conformité;
8.4.1.4. le rapport doit aussi faire état des importants changements à venir aux dispositions législatives ou aux directives gouvernementales.
8.4.1.5. le comité surveille la conformité du programme de la WSIB en matière de protection de la vie privée en examinant les renseignements ayant trait aux violations de la confidentialité révélées dans le rapport trimestriel sur la conformité et, le cas échéant, en formulant des recommandations à la direction pour améliorer ce programme.
8.5. Gestion du risque d’entreprise
8.5.1. Le comité recommande ce qui suit au conseil d’administration :
8.5.1.1. les mises à jour apportées à la Politique de gestion du risque organisationnel;
8.5.1.2. les mises à jour apportées à la stratégie annuelle de gestion du risque d’entreprise, notamment les déclarations concernant la propension au risque et les programmes;
8.5.1.3. un rapport annuel sur les risques;
8.5.1.4. le comité évalue aussi les risques qui relèvent de sa charte et estime ceux que les autres comités du conseil d’administration lui ont transmis pour examen. Le comité fait rapport au conseil d’administration de la gestion de tout risque important relevant de son mandat ou de celui de tout autre comité du conseil d’administration, et lui formule des recommandations à cet égard.
8.5.2. Rôle du comité en matière de gestion des risques :
Le comité doit évaluer tout risque qui relève de sa charte afin d’y répondre.
9. Autres fonctions du comité
9.1. Il examine chaque année les documents suivants de la WSIB :
9.1.1. le programme de subvention;
9.2.1. le programme de parrainage.
10. Examen de la charte du comité
Le comité examine sa charte chaque année.
Janvier 2023