FAQ - Protection obligatoire dans le secteur de la construction

Que signifie « protection obligatoire dans la construction »?

Cela signifie que toute personne qui est propriétaire d’une entreprise de la construction ou en dirige une, avec ou sans employés, doit être protégée par la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB) et doit s’inscrire auprès de celle-ci (il y a quelques exceptions).

Obtenez plus de renseignements sur ce qui suit :

    Qu’est-ce qu’un « exploitant indépendant » selon la WSIB?

    Un exploitant indépendant de la construction est une personne qui :

    • effectue des travaux de construction relevant de la catégorie G;
    • n’a aucun employé;
    • travaille en tant qu’entrepreneur ou sous-traitant pour plus d’une personne durant une période de 18 mois;
    • se déclare travailleur autonome auprès d’un organisme gouvernemental tel que l’Agence du revenu du Canada.

    Obtenez plus de précisions sur la page exploitants indépendants de la construction.

    Y a-t-il des exemptions à la protection obligatoire dans la construction?

    Oui. Il y a deux exemptions :

    • les particuliers, les sociétés en nom collectif et les personnes morales qui effectuent exclusivement des travaux de rénovation domiciliaire et qui sont engagés et payés directement par le résident ou le propriétaire de la résidence. Les personnes qui dirigent une entreprise de rénovation domiciliaire ayant des employés doivent s’inscrire auprès de la WSIB afin d’assurer leurs employés, mais n’ont pas à obtenir une protection pour elles-mêmes;
    • la deuxième exemption s’applique
    • aux personnes morales et aux sociétés en nom collectif qui ont des employés,
    • aux personnes morales qui n’ont pas d’employés, mais qui ont plusieurs dirigeants,
    • aux sociétés en nom collectif qui n’ont pas d’employés.

    Un seul dirigeant ou un seul associé peut demander une exemption. Pour y avoir droit, cette personne ne doit pas elle-même effectuer de travaux de construction (les visites périodiques du chantier sont permises). Une seule personne par entreprise peut être exemptée.

    Si vous êtes exempté de la protection obligatoire, vous n’avez pas à être couvert par la WSIB et n’avez pas droit à des prestations. Toutefois, vous pouvez faire une demande d’assurance facultative.

    Pour connaître les critères d’exemption, consultez notre politique sur la protection obligatoire élargie dans l’industrie de la construction.

    Y a-t-il un taux distinct pour les dirigeants ou les associés?

    Oui. Le groupe de taux 755, Associés et dirigeants de la construction non exemptés, s’adresse aux particuliers qui sont des associés ou des dirigeants et qui

    • n’effectuent aucuns travaux de construction,
    • ne sont pas la personne qui a choisi d’être exemptée.

    Afin d’obtenir ce taux distinct, la société en nom collectif ou la personne morale doit en faire la demande en remplissant le formulaire Demande de groupe de taux 755, Dirigeants et associés de la construction non exemptés.

    Les propriétaires uniques et les exploitants indépendants ne sont pas admissibles à ce taux.

    Puis-je visiter le chantier de construction si je suis exempté de la protection ou que j’ai obtenu le taux 755?

    Oui, vous pouvez périodiquement visiter le chantier de construction, à condition de ne pas y effectuer de travaux de construction vous-même. Par « travaux de construction », on entend tout travail manuel de nature spécialisée ou non spécialisée, l’opération d’un équipement ou de machinerie, ou la supervision directe de travailleurs sur place.

    En principe, je n’effectue que des travaux de rénovation domiciliaire, mais j’entreprends occasionnellement des travaux commerciaux. Ai-je toujours droit à l’exemption concernant les travaux de rénovation domiciliaire?

    Si vous effectuez uniquement des travaux de rénovation domiciliaire et que vous êtes payé par le résident ou le propriétaire de la résidence, vous n’avez pas besoin de la protection de la WSIB. Cependant, si vous acceptez ne serait-ce qu’un contrat qui ne porte pas sur des travaux de rénovation domiciliaire, vous ne répondrez plus aux critères d’exemption. Par conséquent, vous devrez vous inscrire, déclarer vos gains et payer des primes pour la protection en fonction des gains tirés des travaux de rénovation domiciliaire et de ceux tirés d’autres types de travaux pendant un minimum de trois mois.

    Vous pourrez annuler la protection après la période minimum de trois mois si vous cessez tous travaux de construction autres que les travaux de rénovation domiciliaire.

    Y a-t-il un plafond pour les gains que je dois déclarer?

    Oui, nous établissons un plafond annuel que vous devez déclarer à titre de gains assurables chaque année. Le plafond des gains assurables de la WSIB pour 2019 est de 92 600 $.

    À quelle fréquence dois-je déclarer la masse salariale et payer les primes?

    Votre échéancier de déclaration et de paiement peut être mensuel, trimestriel ou annuel, selon le total de vos gains assurables annuels estimatifs. Apprenez-en plus sur la fréquence de déclaration et de paiement.

    En quoi consistent les gains assurables et comment dois-je les calculer?

    Les gains assurables de votre entreprise, ou les renseignements relatifs à la masse salariale, correspondent aux montants que vos verserez à vos employés pour l’année en cours. Ces renseignements sont déclarés comme gains bruts sur les bulletins de paie et sur les feuillets T4 de vos employés. Ils comprennent aussi les retenues d’impôt, du Régime de pensions du Canada et de l’assurance-emploi. Les gains non déclarés sur le feuillet T4, comme l’allocation pour chambre et repas, les primes salariales et les commissions, peuvent également faire partie des gains assurables.

    Dans l’industrie de la construction, la façon de calculer et de déclarer les gains dépend du type de votre entreprise. Obtenez plus de renseignements sur ce qui suit :

    Dois-je déclarer les dividendes que je reçois de mon entreprise?

    Oui, les dividendes qu’un employeur verse aux dirigeants sont considérés comme des gains assurables, à moins que l’employeur soit une société de portefeuille. Pour déterminer si votre entreprise est considérée comme une société de portefeuille par la WSIB, voyez la politique sur les sociétés de portefeuille.

    Pour plus de précisions sur les gains non assurables, consultez la politique sur la détermination des gains assurables.

    Qu’arrive-t-il si mon entreprise exerce plusieurs activités commerciales et relève de plusieurs groupes de taux dont l’un est un groupe de taux de l’industrie de la construction?

    Les règles relatives à la protection obligatoire s’appliquent à toute entreprise qui exerce une activité commerciale relevant d’un groupe de taux de la construction (catégorie G). Les entreprises qui ont plus d’une unité de classification (UC) doivent déterminer quels gains assurables sont directs ou communs. Cette détermination permet de calculer le total des gains assurables.

    Obtenez plus de précisions sur l’attribution des gains assurables dans la construction .

    Qu’arrive-t-il si je conduis un camion à benne sur un chantier de construction?

    Les particuliers sans employés qui conduisent un camion à benne pour livrer des produits (comme du gravier, du remblai ou des agrégats) à des chantiers de construction ou les en enlever doivent remplir le questionnaire Détermination du statut de travailleur ou d’exploitant indépendant – Industrie du camionnage (1149B) (PDF).

    Si vous êtes un exploitant indépendant dont le statut a été confirmé et que vous travaillez dans une industrie autre que la construction (catégorie G), la protection obligatoire dans la construction ne s’applique pas à vous, ce qui veut dire que vous n’avez pas à vous inscrire. Toutefois, si on vous demande de fournir un certificat de décharge, vous pouvez faire une demande d’assurance facultative. Trouvez plus de renseignements sur le statut d’exploitant indépendant pour les personnes qui ne travaillent pas dans l’industrie de la construction.

    Comment fonctionnent les certificats de décharge?

    Les entrepreneurs principaux doivent obtenir un certificat de décharge ou demander aux entrepreneurs d’en obtenir un avant d’entreprendre des travaux de construction. À l’exception des travaux de rénovation domiciliaire, les entrepreneurs doivent avoir une protection de la WSIB et veiller à ce que leur compte soit à jour pour être admissible à un certificat de décharge.

    Obtenez plus de renseignements sur les certificats de décharge dans la construction.

    Qu’arrivera-t-il si je ne m’inscris pas ou n’obtiens pas de certificat de décharge?

    Vous pourriez perdre un contrat de travail ou ne pas être en mesure de travailler. La loi exige que vous ayez un certificat de décharge avant d’entreprendre des travaux de construction. Si vous n’avez pas de certificat de décharge, l’entrepreneur principal peut vous interdire l’accès au chantier jusqu’à ce que vous en ayez un. Pour être admissible à un certificat de décharge, vous devez obtenir la protection de la WSIB et vous assurer que votre compte est à jour.

    En quoi la protection de la WSIB est-elle différente d’une protection offerte par une assurance privée? Quels sont les avantages?

    En vous inscrivant auprès de la WSIB, vous

    • obtenez une assurance abordable contre les accidents du travail sur laquelle vous pouvez compter pour protéger vos employés;
    • obtenez une assurance contre les accidents du travail sans égard à la responsabilité qui vous protège contre les règlements coûteux devant les tribunaux et vous permet d’obtenir divers services et un soutien lorsque vous et vos employés en avez besoin;
    • bénéficiez d’une meilleure tranquillité d’esprit en sachant que vous disposez de la meilleure protection pour votre entreprise;
    • accédez à des programmes et à des services pour vous aider à améliorer progressivement la santé et la sécurité de votre lieu de travail. Cela vous aidera à vous tenir au courant et à vous préparer en apportant des rajustements pour l’avenir.