Afin de réduire le fardeau financier de la pandémie de COVID-19 pour les entreprises de l’Ontario, nous avons offert la possibilité de reporter les primes dues entre mars et août 2020.
Toutes les entreprises qui ont choisi de participer au programme d’aide financière avaient jusqu’au 30 juin 2021 pour rembourser les montants reportés, sans intérêt. Vous pouvez payer tout montant manquant de vos primes reportées au moyen de nos services en ligne.
Depuis le 1er juillet 2021, des intérêts sont appliqués aux montants impayés et l’admissibilité aux certificats de décharge des entreprises ayant des soldes impayés pourrait être affectée. Si vous avez des questions au sujet de votre admissibilité aux certificats de décharge, n’hésitez pas à nous téléphoner au 1-800-387-0750.
Déclaration et paiement des montants reportés
Déclaration : Si une partie de votre masse salariale est manquante à l’égard des primes reportées, veuillez la déclarer immédiatement. Vous pouvez déclarer les primes reportées de l’une des façons suivantes :
- en utilisant nos services en ligne;
- en nous écrivant à employeraccounts@wsib.on.ca et en indiquant clairement chaque période en souffrance. Par exemple : Août 2020 — masse salariale = 100 $, primes = 10 $;
- en remplissant le formulaire de paiement des primes pour la période de déclaration correspondante et en le postant à CP 4115, Succursale A, Toronto ON M5W 2V3.
Les échéanciers de déclaration et de paiement mensuels et trimestriels habituels recommenceront en septembre 2020 pour toutes les entreprises.
Paiement :
| Annexe 1 | Annexe 2 |
|---|---|
|
Le remboursement des primes reportées de la WSIB devait être effectué au plus tard le 30 juin 2021. |
Les remboursements exigibles des charges administratives et des versements d’indemnisation de la WSIB reportés entre mars et août 2020 devaient être effectués au plus tard le 30 juin 2021. |
Le paiement des montants reportés était dû au plus tard le 30 juin 2021. Nous reconnaissons que certaines entreprises pourraient avoir besoin de délais de remboursement plus longs en raison de la pandémie en cours. Si vous avez besoin de plus de soutien, veuillez communiquer avec nous. Nous serons heureux de travailler avec vous.
Depuis le 1er septembre 2020, toutes les obligations de paiement sont dues selon le cycle de paiement normal pour toutes les entreprises, comme indiqué sur vos relevés ou factures.
Demandes pour COVID-19
Les coûts associés aux demandes reliées à la COVID-19 ne seront pas assignés au niveau des employeurs ou de la catégorie. Ils seront plutôt répartis dans toute l’annexe, et il n’y a pas eu de changements aux taux de prime pour 2020 ou 2021. Les taux de prime stables ont aidé les entreprises de l’Ontario à continuer à s’adapter à la pandémie en cours tout en protégeant la couverture des personnes que nous servons.
Consultez notre FAQ sur les demandes et la COVID-19 pour de plus amples renseignements ou visitez notre page sur les taux de prime 2021 pour en savoir plus sur notre processus d’établissement des taux.
Subvention salariale d’urgence du Canada
Les entreprises admissibles au programme Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) qui reçoivent une subvention utilisée pour payer les employés qui sont en congé de maladie et qui ne travaillent pas, n’ont pas à déclarer les gains reçus grâce à la subvention pour ces employés. Les entreprises peuvent rajuster rétroactivement les gains assurables déclarés à partir du 15 mars 2020.
Les formulaires remplis, les demandes de remboursement et toute question que vous pourriez avoir sur la SSUC et sur la façon de déclarer vos primes peuvent être envoyés à employeraccounts@wsib.on.ca.
Plus de renseignements
La meilleure façon de gérer votre compte est d'utiliser nos services en ligne. Vous pouvez aussi nous écrire à employeraccounts@wsib.on.ca. Si vous avez urgemment besoin d'aide concernant votre compte, veuillez nous appeler au 1-800-387-0750, du lundi ou vendredi, de 7 h 30 à 17 h 00.
Vous pouvez également consulter notre FAQ sur les comptes des entreprises, notre FAQ sur les demandes et la COVID-19 ainsi que notre FAQ pour les fournisseurs de soins de santé.
FAQ sur l’aide financière
Quand dois-je déclarer mes primes reportées?
Toutes les entreprises de l’annexe 1 qui ont participé au programme d’aide financière doivent déclarer les primes reportées entre le 25 mars et le 31 août d’ici le 31 octobre 2020.
Inscrivez-vous aux courriels de rappel afin de recevoir un avis lorsqu’il est temps de déclarer et de payer vos primes.
Comment puis-je déclarer mes primes reportées ?
Vous pouvez les déclarer de l’une des façons suivantes :
- en utilisant nos services en ligne;
- en nous écrivant à employeraccounts@wsib.on.ca et en indiquant clairement chaque période en souffrance, par exemple : août 2020 — masse salariale = 100 $, primes = 10 $;
- en remplissant le formulaire de paiement des primes pour la période de déclaration correspondante et en le postant à CP 4115, Succursale A, Toronto ON M5W 2V3.
Quand les entreprises devront-elles effectuer les paiements reportés si elles ont choisi de participer au programme d’aide financière?
Le remboursement des montants reportés ne sera pas exigé avant janvier 2021 pour toutes les entreprises des annexes 1 et 2. Les entreprises peuvent choisir de commencer à verser les paiements reportés avant janvier 2021 en tout temps. Toutes les entreprises qui ont choisi de participer au programme d’aide financière auront jusqu’au 30 juin 2021 pour rembourser les montants reportés, sans intérêt.
Les montants reportés peuvent être payés en un ou plusieurs versements entre janvier et le 30 juin 2021. Cela signifie que le remboursement de vos montants reportés se fera en même temps que celui de vos obligations de paiement régulières auprès de la WSIB pour les montants non reportés.
Nous reconnaissons que certaines entreprises pourraient avoir besoin de délais de remboursement plus longs en raison de la pandémie en cours. Si vous avez besoin d’une aide supplémentaire une fois la période de remboursement commencée, veuillez communiquer avec nous et nous serons heureux de travailler avec vous.
Comment puis-je payer mes primes reportées ?
Vous pouvez payer vos primes :
- au moyen des services bancaires en ligne ou téléphoniques offerts par votre établissement financier;
- en ouvrant une session dans nos services en ligne ou au moyen de la fonction Payer maintenant, en utilisant l’une des options suivantes :
- Visa ou MasterCard (carte de crédit);
- Interac en ligne (débit);
- carte de débit Visa ou MasterCard.
OU
- Postez votre chèque et le bordereau de paiement des primes à l’adresse suivante : CP 4115, Succursale A, Toronto ON M5W 2V3
Pour plus de détails sur le mode de paiement de votre prime, voir Options de paiement.
Des intérêts seront-ils perçus sur les soldes en souffrance?
Des intérêts seront appliqués aux montants de prime impayés à partir du 1er juillet 2021.
Si vous avez besoin d’une aide supplémentaire à l’égard de la déclaration ou du paiement de vos primes, ou encore du remboursement de montants reportés, veuillez communiquer avec nous à employeraccounts@wsib.on.ca ou composer le 1-800-387-0750, du lundi au vendredi, de 7 h 30 à 17 h. Nous serons heureux de travailler avec vous.
Les taux de prime changeront-ils en 2021 pour couvrir les coûts d’indemnisation liés à la COVID-19?
Non, les taux de prime 2021 ont été établis et seront maintenus aux mêmes niveaux qu’en 2020. Le coût prévu des demandes liées à la COVID-19 pour les employeurs de l’annexe 1 a déjà été pris en compte dans le calcul des taux.
Les demandes de prestations reliées à la COVID-19 qui ont été acceptées pour mes employés entraîneront-elles des changements à mes taux de prime 2020 ou 2021?
Non. Les coûts associés aux demandes pour COVID-19 ne seront pas assignés au niveau des employeurs ou de la catégorie. Ils seront plutôt répartis dans toute l’annexe, et il n’y aura pas de changements aux taux de prime pour 2020 ou 2021. Des taux de prime stables aideront les entreprises de l’Ontario à continuer à s’adapter à la pandémie en cours tout en protégeant la couverture des personnes que nous servons.
Toutes les autres demandes qui ne sont pas reliées à la COVID-19 continueront d’être prises en compte durant le processus d’établissement des taux, comme décrit dans notre politique sur l’établissement des taux de prime. Visitez notre page sur les taux de prime 2021 pour plus de renseignements sur notre processus d’établissement des taux.
My submitted COVID-19 claims appear on my account statements, reports and Compass. Are the costs associated with these claims included in my rates?
As of July 1, 2022, costs and counts associated with your COVID-19 related claims will be applied in the calculation of your rates as a Schedule 1 business.
Costs and counts for COVID-19 related claims allowed with accident dates on or before June 30, 2022 will be allocated on a schedule-wide basis for Schedule 1 businesses and your individual claims will not be applied in the calculation of your rates.
All claims will appear on your accident cost statement and Workplace Injury Summary Reports for claims management, transparency and Canada Revenue Agency reporting purposes.
Visit our online services to analyze rates and past claims costs with Compass, which allows you to analyze and share your claim information with or without COVID-19 related claims.
For further assistance with your account, please contact employeraccounts@wsib.on.ca.To find out how to call us, and more ways to get in touch, visit our Contact Us page.
Pourquoi devrais-je payer pour des demandes que je n’ai pas présentées?
La pandémie de COVID-19 est une situation mondiale sans précédent. Notre régime de sécurité professionnelle et d’assurance contre les accidents du travail est fondé sur le principe de la responsabilité collective. Nous nous engageons à réagir à mesure que la situation évolue pour nous assurer que nous pouvons maintenir notre régime pour tous les Ontariennes et Ontariens.
Will clearance certificates continue to be issued to all businesses?
Clearance certificates will be issued to all businesses that have fulfilled their reporting and payment obligations or, have entered into a payment arrangement for their outstanding balance.
Businesses with overdue balances had a valid clearance certificate in place until August 19, 2021. Businesses who did not make full payment or enter into a payment arrangement did not receive a clearance renewal on August 20, 2021.
We understand the financial burden many Ontario businesses are dealing with due to the COVID-19 pandemic and are continuing to work with businesses that require additional support beyond the June 30, 2021 deadline to establish flexible payment arrangements.
What happens if I have an experience rating surcharge issued in 2020? When will it be due?
If your experience rating assessment (CAD7 or NEER) results in a surcharge, the debit will still be applied to your account. Under WSIB’s financial relief package, you could defer the payment of your surcharge amount until June 30, 2021.
We recognize that some businesses may require longer repayment terms due to the ongoing pandemic. If you require additional support once the repayment period has started, please contact us and we will be happy to work with you.
Should I report wages paid to employees that are on leave or working reduced hours due to the COVID-19 situation as insurable earnings?
You should continue to follow the guidelines found in our policy on determining insurable earnings and report any amounts included on a worker's earnings statement and/or income reported in box 14 of the T4 slip as gross earnings. This includes wages paid to employees who:
- are on paid leave
- working reduced hours but are being paid for full hours
- returned to the workplace following a leave
You can continue to manage your account, including reporting and paying your premiums, through our online services.
You can also email us at employeraccounts@wsib.on.ca or call us at 1-800-387-0750, Monday to Friday 7:30 a.m. to 5 p.m., for more information.
Should wages paid to employees with funds received under the CEWS and Temporary Wage Subsidy for Employers programs, be considered when reporting and paying my WSIB premiums?
Businesses that qualify for the CEWS who are receiving a subsidy used to pay employees who are on leave and not working, do not need to report the earnings received through the subsidy for those employees. Businesses are able to retroactively adjust insurable earnings reported from March 15, 2020 onwards.
How should businesses participating in the CEWS program who have employees on leave and not working request retroactive premium adjustments for earnings reported from March 15 onwards? How should businesses report premiums moving forward?
Moving forward, as long as your business continues to receive a CEWS subsidy and meet the exemption criteria outlined, those earnings may be deducted at the time they are reported to the WSIB.
You should capture the deduction for the period in which you have received the subsidy. For example, a business who applied for the CEWS claims period of August 30 – September 26, but did not receive the approval/funds until October, should account for any amounts when reporting their October period, as that is when the approval/funds were received.
Are Supplementary Unemployment Benefits (SUB) paid to an employee considered insurable earnings and should they be reported when paying my WSIB premiums?
SUB payments to an employee are not considered insurable earnings for WSIB purposes.
A SUB plan is for a business to provide additional weekly payments to their employee's Employment Insurance (EI) benefits during a period of unemployment due to:
- a temporary stoppage of work
- training
- illness, injury or quarantine
Payments from SUB plans that are registered with Service Canada are not considered earnings and are not deducted from the EI benefits an employee receives, nor are EI premiums deducted from the payment.
Do I need to report the income support received by employees as part of the Canada Emergency Response Benefit (CERB) as insurable earnings?
The CERB program provides people with temporary income support if they have stopped working because of COVID-19 and the benefit is paid directly to people who apply for it.
CERB payments received by an employee are not considered insurable earnings for WSIB purposes.
If an employee who worked in Ontario prior to the COVID-19 pandemic is now working remotely outside of Ontario due to the pandemic, do I need to apply for an extension beyond the six-month coverage period for out-of-province employees?
If you are allowing employees to work remotely based on recommended guidelines by provincial and national health authorities in order to reduce the spread of COVID-19, we would generally consider the circumstances to be temporary (i.e. employees will automatically be covered during this temporary ‘work from home’ situation) and you do not need to apply for an extension. However, should such an arrangement become permanent, coverage is not generally available to non-residents who are usually employed outside Ontario.
For further clarification for coverage obligations in another jurisdiction, you should contact and consult the respective compensation board of that jurisdiction.