1797B

Avis d’autorisation - Comptes de l’employeur (représentation juridique)

Le présent formulaire permet à un employeur d’autoriser un représentant tiers à fournir une représentation juridique pour ce qui suit :
• contester une décision portant sur un compte d’employeur;
• représenter l’employeur à l’égard de son compte (c.-à-d. pour une vente d’entreprise, une faillite, etc.); et(ou)
• obtenir l’accès aux renseignements confidentiels reliés au compte de l’employeur.
Le présent formulaire ne peut être utilisé à des fins liées aux dossiers d’indemnisation individuels.

Pour toutes les questions liées à un dossier d’indemnisation, l’employeur doit fournir une autorisation écrite conforme aux exigences relatives aux représentants en matière de dossiers d’indemnisation décrites dans le document de politique no 21-02-04Divulgation des renseignements versés au dossier d’indemnisation aux représentants des travailleurs ou des employeurs.

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